Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prise en charge SAV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout client des magasins ZYKE. En passant commande, en déposant un produit en service après-vente ou en emportant la marchandise, l’acheteur s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente qui régiront la commande, la vente ou la prise en charge SAV, et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part. Les conditions ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur et toute commande, tout achat ou toute demande de prise en charge de sa part implique leur acceptation.

Article 1 : Catalogue et tarifs

Les croquis, les photos, textes et illustrations de notre catalogue sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Les prix indiqués sur notre catalogue sont ceux actuellement en vigueur et ne constituent aucun engagement ferme. Nos prix sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques ou dans les conditions spécifiques précisées sur les catalogues.

Article 2 : Commande

Toute commande transmise par courrier, mail ou par un intermédiaire ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part et versement d’un acompte. Sauf stipulation contraire, nos marchandises s’entendent enlèvement aux magasins. Les délais d’approvisionnement sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager définitivement. Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande ni aucune pénalité d’aucune sorte.

Toute commande spéciale pour laquelle un acompte a été versé ne pourra faire l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un échange. L’acompte ne sera pas restitué en cas de renonciation par le client à sa commande, et ce quelle qu’en soit la raison.

Article 3 : Garanties et prise en charge SAV

La garantie s’entend pièce et main-d’œuvre. La date de facturation est le point de départ de la garantie. Nous répercutons la garantie des fabricants sur nos articles dans la limite des deux ans, sous réserve que l’installation et l’utilisation soient conformes aux recommandations du fabricant.

Concernant les produits achetés en magasin, dans le cas où ils seraient défectueux (défaut de fabrication), ils doivent être ramenés au service après-vente pour contrôle, réparation et prise en garantie.

Les frais de dépose éventuel ou de démontage sont à la charge du client. Aucun déplacement chez le client ne sera effectué sauf en cas de devis préalablement accepté et signé par le client.

Extension de l’article 3 — Droit de rétractation et réparation SAV

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement des sommes dues intervient conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément que la réparation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours, il reconnaît qu’en cas de rétractation après commencement de la prestation, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra rester dû.

Lorsque la prestation de réparation aura été pleinement exécutée, le consommateur reconnaît qu’il ne disposera plus du droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution a commencé avec son accord exprès et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Dans le cadre d’une validation de devis de réparation à distance, le client peut être amené à confirmer la mention suivante : « Je demande expressément que l’exécution de la réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. »

Références utiles :
Code de la consommation — articles L221-18 et suivants
Ministère de l’Économie — vente à distance et droit de rétractation

Article 4 : Exclusions de garantie

Les effets résultant de l’usure normale (Poolbag, cartouches, ampoules électriques, accessoires d’entretien, peinture de piscine, liners et couvertures de piscines hors sol, etc.) ou d’un usage inadéquat ne pourront faire l’objet d’aucune garantie.

Sont notamment exclus du champ de nos garanties les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine ou aux matériels, tels que choc, incendie, gel, foudre, inondation, insectes ou animaux nuisibles, autres parasites ou toute autre catastrophe naturelle.

Attention : la présence de sel dans une eau de piscine doit être considérée comme un risque supplémentaire de corrosion des équipements métalliques tels que : échelle, réchauffeur, échangeur, condenseur, axe de couverture automatique. La corrosion pouvant en résulter ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une quelconque prise en garantie si l’installation ne comporte pas une anode soluble au magnésium.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité des travaux d’installation, cette responsabilité incombe entièrement aux installateurs ou sociétés qui effectuent montages ou installations. Nous n’accréditons aucune entreprise pour la réalisation des travaux. Le client ne pourra réclamer des frais de dépose, de main-d’œuvre, de vidange ou remplissage, de produits, etc.

Les conseils ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement notre responsabilité.

Article 5 : Garanties des liners

Les liners ne sont garantis que s’il est démontré qu’ils comportent un vice de fabrication. Ce vice doit être signalé au plus tard huit jours après l’installation et dans un délai d’un mois à compter de l’achat.

Ne sont pas garantis : les taches telles que remontées d’eau, les accrocs, trous, déchirures, taches, plis et la tenue du coloris. La garantie ne s’applique que si la mise en eau et la découpe des pièces à sceller ne sont pas réalisées. Tout traitement de l’eau non conforme aux prescriptions de la DDASS annule systématiquement la garantie.

Article 6 : Enlèvement — Transport

6.1 Enlèvement — Acceptation de conformité

L’enlèvement des marchandises implique l’acceptation de leur conformité à la commande et l’absence de défaut visible. Cependant, si l’acheteur constate que la fourniture est non conforme à sa définition, le fournisseur la reprendra au magasin et, après vérification, déclenchera un nouvel approvisionnement. Cette nouvelle fourniture sera alors vérifiée par l’acheteur qui devra l’accepter si elle est conforme. Dès lors, l’acceptation par l’acheteur de la marchandise dégage le fournisseur de toute responsabilité si celui-ci découvre une non-conformité par la suite.

6.2 Transport et transfert des risques

La marchandise est à retirer au magasin. Dans tous les cas, et notamment en cas de livraison, la marchandise voyage aux frais, risques et périls du client.

Si livraison et en cas de litige, il appartient au destinataire :

de noter sur le récépissé de livraison du transporteur les réserves émises ;
de confirmer au transporteur, et non à notre société, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé par courrier recommandé avec accusé de réception, et de nous en faire parvenir une copie.

Aucune réclamation ne sera acceptée si les deux points ci-dessus n’ont pas été respectés.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises fournies ou livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, ZYKE peut, par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer de plein droit la résiliation de la vente et sera autorisé à venir récupérer les marchandises, et ce aux frais du client.

Si le matériel a été posé et installé, les frais de dépose et de désinstallation seront à la charge du client.

Article 8 : Paiement

Les marchandises sont payables comptant au jour de leur enlèvement au magasin ou au plus tard au jour de leur livraison. En cas de livraison, aucune remise de la marchandise n’aura lieu sans paiement préalable.

Le paiement par chèque est refusé pour tout article d’une valeur supérieure à 200 € et, au-delà, un chèque certifié sera demandé.

Par dérogation, certains clients réguliers pourront bénéficier de délais de paiement ou de paiement en plusieurs échéances.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, l’intégralité des sommes sera immédiatement exigible et il sera appliqué une pénalité de retard à compter de la date d’échéance au taux de 15 %.

En cas de défaut de paiement et de recouvrement judiciaire, une clause pénale équivalente à 20 % de la totalité des sommes impayées sera due, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en sus.

Nous proposons le paiement en plusieurs fois avec le crédit Alma/Floa, avec frais, de 200 à 5 000 €.

Règlement des litiges

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les règles de compétence des juridictions sont fixées par les codes en vigueur en France.

En cas de litige avec la société Alma, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.